Avec ses rochers schisteux, l'anse de la Mauresque fait partie du site classé "Falaises de la Mauresque et de la Mirande", ZNIEFF de type N°1
Ci-dessus, à gauche, le versant nord de la Mauresque, une ZNIEFF, à ne pas urbaniser.
asphodèle lilas d'Espagne-valériane orchidée rare en ces lieux
Port-Vendres : 2001
Il a fallu 20 ans de batailles judiciaires pour aboutir à la protection des collines côtières de la Mirande et de la Mauresque par arrêt du Conseil d’État qui a confirmé l’annulation du zonage du POS .
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-Etat-3-8-SSR-du-28-juillet-2000-173229-publie-au-recueil-Lebon-173229/J40091/
Extrait : Considérant…
• qu'il ressort des pièces du dossier que la colline de la Mirande et celle de la Mauresque, situées en bordure du rivage de la mer, constituent un espace resté à l'état naturel ...
• que cet espace, bien que contigu à la partie urbanisée de la commune de Port-Vendres, présente, eu égard à sa position dans l'environnement paysager de cette commune littorale, le caractère d'un site remarquable au sens des dispositions susmentionnées du code de l'urbanisme;
• que, dès lors, ces dispositions prescrivent que ce site soit préservé dans les documents d'urbanisme; dans les documents d'urbanisme;
• que le classement, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols de la commune, la Mauresque et de la Mirande
Le versant nord de la colline de la Mauresque
En février 2014 la commune de Port-Vendres avait usé de son droit de préemption pour acheter toutes les parcelles nécessaires à son projet, une route de pompiers dans la versant nord de la colline de la Mauresque, un aménagement non prévu dans le PADD, le projet d'aménagement du développement durable, clé de voute du PLU.Le promoteur aurait voulu faire plusieurs maisons mais au vu des rochers, du nombre de garages à produire et du coût du terrain, 200 000 €, il s'est désisté. L'agence Immobilière, «Au Bon Coin", a relancé l'offre de ce terrain dans les Pyrénées-Orientales « pour 190 000 € . Il serait constructible et non préempté par la mairie.
Un lotissement de quelques maisons n'est pas possible mais une villa pourrait s'y installer.
Mise à jour du 19/01/2014
Notre association vient d'apprendre que la commune de Port-Vendres a usé de son droit de préemption pour acheter toutes les parcelles nécessaires à son projet, une route de pompiers, dans la versant nord de la colline de la Mauresque, un aménagement non prévu dans le PADD, le projet d'aménagement du développement durable, clé de voute du PLU.
Le versant de la colline tournée vers la crique de la Mauresque est une ZNIEFF de type 1, c’est-à-dire une zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique.
Port-Vendres : 1996
Les juges du Tribunal administratif de Montpellier, le 27 juillet 1995, ont suspendu la modification du Plan d’Occupation des sols, le POS de la commune, prévoyant d’urbaniser les collines de la Mauresque et de la Mirande. Cet espace naturel rejoint les falaises du rivage.
Toute construction est interdite dans la colline de la Mauresque-Mirande, qui, entre la mer et la crête, a été classé classée espace naturel sensible.
Port-Vendres : 2002 Juridiction d’appel de Marseille :
Les hauts magistrats arrivent à la même conclusion : les collines de la Mauresque et de la Mirande, présentent un caractère remarquable et entrent dans le champ d’application de la protection du littoral.
*****
Pour en savoir plus : Ce que dit la loi SRU...
La loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000…indique que la mise en œuvre de l'aménagement de l'espace doit assurer le dévoppement et le renouvellement urbain de l'agglomération, de la commune, du quartier, tout en limitant l'expansion des aires urbaines.
L'espace à aménager, à la périphérie de l'agglomération, est soumis aux exigences de la loi littoral : ce projet sera, non pas une densification de l'urbanisation mais une extension contraire à la loi littoral.
La loi SRU vise à élargir la démocratie de proximité en faisant participer davantage la population à la planification. Elle s'appuie sur des textes fondamentaux parmi lesquels nous retenons pour ce quartier : "le développement durable est une exigence de qualité de vie pour un développement de la ville qui respecte l'équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux et intègre les choix d'urbanisation, de qualité et de protection de l'environnement et pour donner une priorité nouvelle aux autres modes de déplacements que l'automobile."
Dans un arrêt du 27 septembre 2006 (commune du Lavandou), le Conseil d'État a considéré que l'article L.146-4 du code de l'urbanisme s'opposait à ce qu'un permis soit délivré...La cour a jugé que ce permis méconnaissait les dispositions du 1de l'article précité : "Alors même que le terrain d'assiette serait situé à la périphérie de la zone déjà urbanisée, elle a entendu rappeler le caractère d'urbanisation diffuse de la zone d'implantation.
L'urbanisation du versant de la Mauresque, à la périphérie de la partie agglomérée de la ville, doit être considérée comme diffuse.
L’aménagement du littoral
Qu'entend-t-on par urbanisation diffuse? Ce point est traité dans le site dont l'url est reproduite ci-dessous :
:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
Dans la continuité des villages et agglomérations du littoral, c'est à dire dans le prolongement de l'espace déjà aménagé, les constructions nouvelles doivent se faire à l'arrière de l'urbanisation existante, préservant ainsi un rapport visuel et le lien entre la mer et les zones côtières.
Le projet immobilier est en première ligne par rapport au rivage rocheux de la crique de la "Mauresque"
Étude de la capacité d'accueil du quartier
Pour faire un choix raisonné, avant l'aménagement présumé du quartier, une appréciation de la capacité d'accueil* du secteur s'imposera par un examen approfondi de "ce que le territoire peut supporter comme activités et usages…en ce qui concerne la qualité de vie, l'emploi, les déplacements et les places de stationnement…
* [Elle se détermine par l'estimation de la capacité du territoire à intégrer une croissance par une évaluation en termes : de population saisonnière et permanente, notamment en matière de logement ; d'équipement et de services, économiques et d'emplois, ; d'assainissement et d'eau potable, d'infrastructures, notamment de transport, de création d'aires de stationnement répondant aux besoins de déplacement de la population résidente et saisonnière…… Cette estimation doit prendre en compte : les coûts, et en particulier les coûts de fonctionnement pour la collectivité en tenant compte de sa capacité financière...
Article R.123- du code de l'urbanisme
Cet article est applicable en l'absence de PLU ou de SCOT autorisé. Actuellement, les accès-voirie, la desserte par les réseaux (eau potable, eaux superficielles et souterraines), assainissement...ne permettent pas un aménagement immédiat en raison de l'absence d'équipement du terrain concerné.
Les règles de desserte
L'article ci-dessous est applicable en l'absence d'un PLU ou d'un SCOT, non encore autorisé. Art. R.111-4 :
Le permis de construire peut être refusé sur terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : .à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Aucune dimension particulière pour le chemin d'accès de la route des pompiers n’a été donnée mais, depuis le 1er octobre 2007, les conditions d'accès sont indiquées es lidans le POS ou le PLU applicables, visibles en mairie.
Ce sont les services instructeurs des permis de construire avec l'aide des services d'incendies et de secours.
Si le projet est autorisé, les accès-voirie devront répondre aux exigences d'un fonctionnement urbain normal dans le quartier de la Citre et des "hauts de Citre" car le stationnement sur voirie y est pléthorique en saison touristique et encore excessif en hiver.
Les rues étroites et sans issues, encombrées et à double sens pour la circulation, ne permettent pas actuellement un fonctionnement urbain acceptable, en particulier pour les engins de secours et les camions-bennes à ordures ménagères. Il faudra débloquer toutes les impasses car le demi-tour doit être assuré. La création d'aires de stationnement s'imposera, les voitures devant pouvoir se garer hors des voies publiques.
La rue Michel Carola est la seule voie communale par laquelle on sort du quartier. Elle est soumise à un trafic routier important dans les "Hauts de Citre" puisqu'elle ne permet pas un passage, elle est une impasse; elle dessert cinq rues ou impasses : le passage de l'avenir, qui ne permet pas le passage, les rues Gilbert Brutus et « Déodat de Séverac », qui sont des impasses, tout comme le prolongement de la rue Michel Carola qui se termine devant un escalier, sans oublier le chemin de la Mauresque qui est un voie sans issue.
Aucune étude sur la sécurisation des usagers de ces voies communales, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes, n'a été faite. Pourtant, le manque de visibilité dû à la configuration deux est évidant car la rue Michel Carola est une côte à virage à angle droit en bas et en épingle à cheveu en haut.
Il y a risque de collisions car à l'étroitesse des rues et des trottoirs s'ajoutent les voitures en stationnement sur voirie ainsi que la circulation à double sens des véhicules. Dans le sens de la descente, les autos frôlent dangereusement les passants ou les résidants qui sortent de chez eux à pied ou en voiture.
Ménager des coupures d'urbanisation
L'intérêt de maintenir des coupures d'urbanisation dans les communes littorales est multiple : elles permettent une aération et une structuration du tissu urbain, elles peuvent remplir des fonctions récréatives ou contribuer au maintien et au développement d'activités agricoles. Elles contribuent à la trame verte, aux équilibres écologiques de la biodiversité et permettent le maintien d'un paysage naturel caractéristique. L’objectif principal est de maintenir des espaces “ouverts” et le rapport avec la mer et les paysages, en évitant la constitution d’un front urbain continu.
La colline de la Mauresque est un lieu de promenades, de détente qu'il faut préserver. Le terrain concerné a été une 2ème fois mis en vente dans une agence, sans que nous sachions si la commune a usé ou non de son droit de préemption.
http://www.annoncesjaunes.fr/annonce-immobilier/114/vente/terrain/port-vendres/c80c1b41-3c2e-e311-9ab4-5cf3fc6a23ca.html
Notre association vient d'apprendre que, après autorisation du conseil municipal, la commune de Port-Vendres a acheté les parcelles de terrains afin de leur permettre de créer une route de pompiers.
A suivre
Notre association vient d'apprendre que la commune de Port-Vendres a usé de son droit de préemption pour acheter toutes les parcelles nécessaires à son projet, une route de pompiers, dans la versant nord de la colline de la Mauresque, un aménagement non prévu dans le PADD, le projet d'aménagement du développement durable, clé de voûte du PLU.
Le versant de la colline tournée vers la crique de la Mauresque est une ZNIEFF de type 1, c’est-à-dire une zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique.
Le versant nord de la colline de la Mauresque
En février 2014 la commune de Port-Vendres avait usé de son droit de préemption pour acheter toutes les parcelles nécessaires à son projet, une route de pompiers dans la versant nord de la colline de la Mauresque, un aménagement non prévu dans le PADD, le projet d'aménagement du développement durable, clé de voute du PLU.
Le promoteur aurait voulu faire plusieurs maisons mais au vu des rochers, du nombre de garages à produire et du coût du terrain, 200 000 €, il s'est désisté.
L'agence Immobilière, «Au Bon Coin", a relancé l'offre de ce terrain dans les Pyrénées-Orientales « pour 190 000 € . Il serait constructible et non préempté par la mairie.
Un lotissement de quelques maisons n'est pas possible mais une villa pourrait s'y installer.
Mise à jour du 19/01/2014
Notre association vient d'apprendre que la commune de Port-Vendres a usé de son droit de préemption pour acheter toutes les parcelles nécessaires à son projet, une route de pompiers, dans la versant nord de la colline de la Mauresque, un aménagement non prévu dans le PADD, le projet d'aménagement du développement durable, clé de voute du PLU.
Le versant de la colline tournée vers la crique de la Mauresque est une ZENIEFF de type 1, c’est-à-dire une zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique.
Lilas d’Espagne, orchidée, rare en ces lieux , asphodèle.
Port-Vendres : 1996
Les juges du Tribunal administratif de Montpellier, le 27 juillet 1995, ont suspendu la modification du Plan d’Occupation des sols, le POS de la commune, prévoyant d’urbaniser les collines de la Mauresque et de la Mirande. Cet espace, resté à l'état naturel rejoint les falaises du rivage.Toute construction est interdite dans la colline de la Mauresque-Mirande, qui, entre la mer et la crête, a été classé classée espace naturel sensible.
Port-Vendres : 2001
Il a fallu 20 ans de batailles judiciaires pour aboutir à la protection des collines côtières de la Mirande et de la Mauresque par arrêt du Conseil d’État qui a confirmé l’annulation du zonage du POS .
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-Etat-3-8-SSR-du-28-juillet-2000-173229-publie-au-recueil-Lebon-173229/J40091/
Extrait : Considérant…
•qu'il ressort des pièces du dossier que la colline de la Mirande et celle de la Mauresque, situées en bordure du rivage de la mer, constituent un espace resté à l'état naturel ...
•que cet espace, bien que contigu à la partie urbanisée de la commune de Port-Vendres, présente, eu égard à sa position dans l'environnement paysager de cette commune littorale, le caractère d'un site remarquable au sens des dispositions susmentionnées du code de l'urbanisme;
•que, dès lors, ces dispositions prescrivent que ce site soit préservé dans les documents d'urbanisme; dans les documents d'urbanisme;
•que le classement, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols de la commune, la Mauresque et de la Mirande
Port-Vendres : 2002 Juridiction d’appel de Marseille :
Les hauts magistrats arrivent à la même conclusion : les collines de la Mauresque et de la Mirande, présentent un caractère remaquable et entrent dans le champ d’application de la protection du littoral.
Les quatre maisons que l'on aperçoit sur le document ci-dessous ont été implantées en ligne de crête, il y a plus de 200 ans et donc bien avant la loi littoral qui date de 1986
Ci-dessous, à gauche, le versant nord de la Mauresque, une ZNIEFF, à ne pas urbaniser. À droite, en haut, c’et le cap Gros .
Sur la photo ci-dessous on aperçoit la crique de la Mauresque qui délimite deux collines : le l'urbanisation existante, préservant ainsi un rapport visuel et le lien entre la mer et les zones côtières.
Le projet immobilier est en première ligne par rapport au rivage rocheux de la crique de la "Mauresque"
Étude de la capacité d'accueil du quartier
Pour faire un choix raisonné, avant l'aménagement présumé du quartier, une appréciation de la capacité d'accueil* du secteur s'imposera par un examen approfondi de "ce que le territoire peut supporter comme activités et usages…en ce qui concerne la qualité de vie, l'emploi, les déplacements et les places de stationnement…
* [Elle se détermine par l'estimation de la capacité du territoire à intégrer une croissance par une évaluation en termes : de population saisonnière et permanente, notamment en matière de logement ; d'équipement et de services, économiques et d'emplois, ; d'assainissement et d'eau potable, d'infrastructures, notamment de transport, de création d'aires de stationnement répondant aux besoins de déplacement de la popversant nord de la Mauresque et au premier plan le cap Gros, celui des blockaus.
Pour en savoir plus
Ce que dit la loi SRU
La loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000…indique que la mise en œuvre de l'aménagement de l'espace doit assurer le développement et le renouvellement urbain de l'agglomération, de la commune, du quartier, tout en limitant l'expansion des aires urbaines.
L'espace à aménager, à la périphérie de l'agglomération, est soumis aux exigences de la loi littoral : ce projet sera, non pas une densification de l'urbanisation mais une extension contraire à la loi littoral.
La loi SRU vise à élargir la démocratie de proximité en faisant participer davantage la population à la planification. Elle s'appuie sur des textes fondamentaux parmi lesquels nous retenons pour ce quartier : "le développement durable est une exigence de qualité de vie pour un développement de la ville qui respecte l'équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux et intègre les choix d'urbanisation, de qualité et de protection de l'environnement et pour donner une priorité nouvelle aux autres modes de déplacements que l'automobile."
Dans un arrêt du 27 septembre 2006 (commune du Lavandou), le Conseil d'État a considéré que l'article L.146-4 du code de l'urbanisme s'opposait à ce qu'un permis soit délivré...La cour a jugé que ce permis méconnaissait les dispositions du 1de l'article précité : "Alors même que le terrain d'assiette serait situé à la périphérie de la zone déjà urbanisée, elle a entendu rappeler le caractère d'urbanisation diffuse de la zone d'implantation.
L'urbanisation du versant de la Mauresque, à la périphérie de la partie agglomérée de la ville, doit être considérée comme diffuse.
L’aménagement du littoral
Qu'entend-t-on par urbanisation diffuse? Ce point est traité dans le site dont l'url est reproduite ci-dessous :
:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
Dans la continuité des villages et agglomérations du littoral, c'est à dire dans le prolongement de l'espace déjà aménagé, les constructions nouvelles doivent se faire à l'arrière de ulation résidente et saisonnière…… Cette estimation doit prendre en compte : les coûts, et en particulier les coûts de fonctionnement pour la collectivité en tenant compte de sa capacité financière...
Article R.123- du code de l'urbanisme
Cet article est applicable en l'absence de PLU ou de SCOT autorisé. Actuellement, les accès-voirie, la desserte par les réseaux (eau potable, eaux superficielles et souterraines), assainissement...ne permettent pas un aménagement immédiat en raison de l'absence d'équipement du terrain concerné.
Les règles de desserte
Le stationnement sur voirie y est pléthorique en saison touristique et encore excessif en hiver.
Les rues étroites et sans issues, encombrées et à double sens pour la circulation, ne permettent pas actuellement un fonctionnement urbain acceptable, en particulier pour les engins de secours et les camions-bennes à ordures ménagères. Il faudra débloquer toutes les impasses car le demi-tour doit être assuré. La création d'aires de stationnement s'imposera, les voitures devant pouvoir se garer hors des voies publiques.
La rue Michel Carola est la seule voie communale par laquelle on sort du quartier. Elle est soumise à un trafic routier important dans les "Hauts de Citre". Elle dessert cinq rues ou impasses : le passage de l'avenir ne permet pas le passage. Les rues Gilbert Brutus et « Déodat de Séverac », sont des impasses, tout comme le prolongement de la rue Michel Carola qui se termine devant un escalier, Le chemin de la Mauresque est un voie sans issue.
Aucune étude sur la sécurisation des usagers de ces voies communales, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes, n'a été faite. Pourtant, le manque de visibilité dû à la configuration des lieux est évidant car la rue Michel Carola est une côte à virage à angle droit en bas et en épingle à cheveu en haut. L'article ci-dessous est applicable en l'absence d'un PLU ou d'un SCOT, non encore autorisé.
Art. R.111-4 : Le permis de construire peut être refusé sur terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : .à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Aucune dimension particulière pour le chemin d'accès de la route des pompiers n’a été donnée mais, depuis le 1er octobre 2007, les conditions d'accès sont indiquées dans le POS ou le PLU applicables, visibles en mairie.
Ce sont les services instructeurs des permis de construire avec l'aide des services d'incendies et de secours.
Si le projet est autorisé, les accès-voirie devront répondre aux exigences d'un fonctionnement urbain normal dans le quartier de la Citre et des "hauts de Citre" car le stationnement sur
Il y a risque de collisions car à l'étroitesse des rues et des trottoirs s'ajoutent les voitures en stationnement sur voirie ainsi que la circulation à double sens des véhicules. Dans le sens de la descente, les autos frôlent dangereusement les passants ou les résidants qui sortent de chez eux à pied ou en voiture.
http://www.annoncesjaunes.fr/annonce-immobilier/114/vente/terrain/port-vendres/c80c1b41-3c2e-e311-9ab4-5cf3fc6a23ca.html
Notre association vient d'apprendre que, après autorisation du conseil municipal, la commune de Port-Vendres a acheté les parcelles de terrains qui leur permettront de créer une route de pompiers.
À suivre
- Mise à jour du 19/01/2014 :
Notre association vient d'apprendre que la commune de Port-Vendres a usé de son droit de préemption pour acheter toutes les parcelles nécessaires à son projet, une route de pompiers dans la versant nord de la colline de la Mauresque, un aménagement non prévu dans le PADD, le projet d'aménagement du développement durable, clé de voûte du PLU.
Nous avons eu des nouvelles de la parcelle : le promoteur aurait voulu faire plusieurs maisons mais au vu des rochers, du nombre de garages à produire et du coût du terrain, 200 000 €, il s'est désisté. L'agence Immobilière, "Au Bon Coin", a relancé l'offre de ce terrain dans les Pyrénées-Orientales pour 190 000 €. Il serait constructible et non préempté par la mairie. Un lotissement de quelques maisons n'est pas possible mais une villa pourrait s'y installer. Le prix du terrain reste exorbitant.
Le versant nord de la colline de la Mauresque est une ZNIEFF de type1, zone d'intérêt écologique floristique et faunistique. Ce terrain, susceptible d'être urbanisé, est resté à l'état naturel:Il faudra en tenir compte pour son hypothétique ouverture à l'urbanisation.
Le cadre juridique : La colline côtière de la Mauresque a été classée espace sensible par décision du Conseil d'État .
Port-Vendres : 1996
Les juges du Tribunal administratif de Montpellier du 27 juillet 1995 ont suspendu la modification du Plan d’Occupation des sols, le POS de la commune, prévoyant d’urbaniser les collines de la Mauresque et de la Mirande. Cet espace naturel rejoint les falaises du rivage. Toute construction y est interdite. C’est la colline de la Mauresque, entre la mer et la crête, classée espace naturel sensible. Elle présente un intérêt
.
C:\Users\monique\Documents\http1 colline Mauresque.odtPort-Vendres : 2001
Il a fallu 20 ans de batailles judiciaires pour aboutir à la protection des collines côtières de la Mirande et de la Mauresque par arrêt du Conseil d’État qui a confirmé l’annulation du zonage du POS .
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-Etat-3-8-SSR-du-28-juillet-2000-173229-publie-au-recueil-Lebon-173229/J40091/
Extrait :Considérant…
•qu'il ressort des pièces du dossier que la colline de la Mirande et celle de la Mauresque, situées en bordure du rivage de la mer, constituent un espace resté à l'état naturel ...
•que cet espace, bien que contigu à la partie urbanisée de la commune de Port-Vendres, présente, eu égard à sa position dans l'environnement paysager de cette commune littorale, le caractère d'un site remarquable au sens des dispositions susmentionnées du code de l'urbanisme;
•que, dès lors, ces dispositions prescrivent que ce site soit préservé dans les documents d'urbanisme;
•que le classement, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols de la commune, la Mauresque et de la Mirande en zones autorisant une urbanisation future, respectivement 1NAem et 1NAcm, était contraire à ces prescriptions...
Port-Vendres : 2002 Juridiction d’appel de Marseille :
Les hauts magistrats arrivent à la même conclusion : les collines de la Mauresque et de la Mirande, présentent un caractère remarquable et entrent dans le champ d’application de la protection du littoral.
Les falaises de la Mauresque et de la Miranda, est un site Natura 2000.
Pour en savoir plus sur la "ZNIEFF de type I n° 0000-5010, falaises de la Mauresque et de la Miranda".
Les maisons que l'on aperçoit sur le document placé ci-dessous ont été implantées en ligne de crête, il y a plus de 200 ans pour certaines (sous le second empire) c'est à dire bien avant la loi littoral qui date de 1986.L
Comme le montre le document ci-dessous, le chemin de la Mauresque délimite deux collines : le versant nord de la Mauresque à gauche et, à droite, le cap Gros, celui des blockhaus.
- Ce que dit la loi SRU
La loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000…indique que la mise en œuvre de l'aménagement de l'espace doit assurer le développement et le renouvellement urbain de l'agglomération, de la commune, du quartier, tout en limitant l'expansion des aires urbaines.
L'espace à aménager, à la périphérie de l'agglomération, est soumis aux exigences de la loi littoral : ce projet sera, non pas une densification de l'urbanisation mais une extension contraire à la loi littoral.
La loi SRU vise à élargir la démocratie de proximité en faisant participer davantage la population à la planification. Elle s'appuie sur des textes fondamentaux parmi lesquels nous retenons pour ce quartier :
"le développement durable est une exigence de qualité de vie pour un développement de la ville qui respecte l'équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux et intègre les choix d'urbanisation, de qualité et de protection de l'environnement et pour donner une priorité nouvelle aux autres modes de déplacements que l'automobile."
Dans un arrêt du 27 septembre 2006 (commune du Lavandou), le Conseil d'État a considéré que l'article L.146-4 du code de l'urbanisme s'opposait à ce qu'un permis soit délivré...La cour a jugé que ce permis méconnaissait les dispositions du 1de l'article précité : "Alors même que le terrain d'assiette serait situé à la périphérie de la zone déjà urbanisée, elle a entendu rappeler le caractère d'urbanisation diffuse de la zone d'implantation
Une seule maison a pour terrain d'assiette le versant nord de la colline de la Mauresque : les limites de cette ZNIEFF de type I, serre de près le bâti existant et les propriétés agricoles. Les maisons implantées en crête au "Cap Gros" très anciennes également, bien que restaurées, sont à la limite des deux versants.
L'urbanisation du versant de la Mauresque, à la périphérie de la partie agglomérée de la ville, doit être considérée comme diffuse.
- L’aménagement du littoral
Qu'entend-t-on par urbanisation diffuse? Ce point est traité dans le site dont l'url est reproduite ci-dessous :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
Dans la continuité des villages et agglomérations du littoral, c'est à dire dans le prolongement de l'espace déjà aménagé, les constructions nouvelles doivent se faire à l'arrière de l'urbanisation existante, préservant ainsi un rapport visuel et le lien entre la mer et les zones côtières.
Nous remarquons que le projet immobilier est en première ligne par rapport au rivage rocheux de la crique de la "Mauresque"!
- Étude de la capacité d'accueil du quartier
Pour faire un choix raisonné, avant l'aménagement présumé du quartier, une appréciation de la capacité d'accueil* du secteur s'imposera par un examen approfondi de "ce que le territoire peut supporter comme activités et usages…en ce qui concerne la qualité de vie, l'emploi, les déplacements et les places de stationnement…
* [Elle se détermine par l'estimation de la capacité du territoire à intégrer une croissance par une évaluation en termes : de population saisonnière et permanente, notamment en matière de logement ; d'équipement et de services, économiques et d'emplois, ; d'assainissement et d'eau potable, d'infrastructures, notamment de transport, de création d'aires de stationnement répondant aux besoins de déplacement de la population résidente et saisonnière…… Cette estimation doit prendre en compte : les coûts, et en particulier les coûts de fonctionnement pour la collectivité en tenant compte de sa capacité financière...
- Article R.123- du code de l'urbanisme :
Cet article est applicable en l'absence de PLU ou de SCOT autorisé. Actuellement, les accès-voirie, la desserte par les réseaux (eau potable, eaux superficielles et souterraines) assainissement...ne permettent pas un aménagement immédiat en raison de l'absence d'équipement du terrain concerné.
- Les règles de desserte
L'article ci-dessous est applicable en l'absence d'un PLU ou d'un SCOT, non encore autorisé.
- Art. R.111-4 : Le permis de construire peut être refusé sur terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :.à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité .
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Aucune dimension particulière pour le chemin d'accès de la route des pompiers n’a été donnée mais, depuis le 1er octobre 2007, les conditions d'accès sont indiquées dans le POS ou le PLU applicables, visibles en mairie.
Ce sont les services instructeurs des permis de construire qui sont chargés de réglementer les routes des pompiers avec l'aide des services d'incendies et de secours.
- Si le projet est autorisé, les accès-voirie devront répondre aux exigences d'un fonctionnement urbain normal dans le quartier de la Citre et des "hauts de Citre" car le stationnement sur voirie y est pléthorique en saison touristique et encore excessif en hiver.
- Les rues étroites et sans issues, encombrées et à double sens pour la circulation, ne permettent pas actuellement un fonctionnement urbain acceptable, en particulier pour les engins de secours et les camions-bennes à ordures ménagères. Il faudra débloquer toutes les impasses car le demi-tour doit être assuré. La création d'aires de stationnement s'imposera, les voitures devant pouvoir se garer hors des voies publiques.La rue Michel Carola est la seule voie communale par laquelle on sort du quartier ou on y rentre. Elle est une impasse soumise à un trafic routier important dans les "Hauts de Citre". Elle dessert cinq rues ou impasses : le passage de l'avenir (qui ne permet pas le passage), les rues Gilbert Brutus et « Déodat de Séverac » qui sont des impasses, tout comme le prolongement de la rue Michel Carola qui se termine devant un escalier. Il ne faut pas oublier le chemin de la Mauresque qui est un voie sans issue.
- Aucune étude sur la sécurisation des usagers de ces voies communales, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes, n'a été faite. Pourtant, le manque de visibilité dû à la configuration des lieux est évidant car la rue Michel Carola est une côte à virage à angle droit en bas et en épingle à cheveu en haut.
Il y a risque de collisions car à l' étroitesse des rues et des trottoirs s'ajoutent les voitures en stationnement sur voirie ainsi que la circulation à double sens des véhicules. Dans le sens de la descente, les voitures frôlent dangereusement les passants et les résidants qui sortent de chez eux à pied ou en voiture.
Ménager des coupures d'urbanisation
L'intérêt de maintenir des coupures d'urbanisation dans les communes littorales est multiple : elles permettent une aération et une structuration du tissu urbain, elles peuvent remplir des fonctions récréatives ou contribuer au maintien et au développement d'activités agricoles. Elles contribuent à la trame verte, aux équilibres écologiques de la biodiversité et permettent le maintien d'un paysage naturel caractéristique. L’objectif principal est de maintenir des espaces “ouverts” et le rapport avec la mer et les paysages, en évitant la constitution d’un front urbain continu.
La colline de la Mauresque est un lieu de promenades, de détente qu'il faut préserver.
Le terrain concerné a été une 2ème fois mis en vente dans une agence, sans que nous sachions si la commune a usé ou non de son droit de préemption.
Notre association vient d'apprendre que, après autorisation du conseil municipal, la commune de Port-Vendres a acheté les parcelles de terrains afin de leur permettre de créer une route de pompiers. Est-ce un droit de préemption? L'intérêt général est-il prouvé?
En juillet 2015, un permis de construire a été mis à l'affichage à l'entrée du chemin de la Mauresque!
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